AN, CHARENTE-MARITIME (5E CIRC.) MME SÉVERINE WERBROUCK

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Séverine WERBROUCK, demeurant à Saint-Georges-d'Oléron (Charente-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5160 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de Charente-Maritime, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à 18 heures.
3. Les résultats du scrutin du 18 juin 2017 pour l'élection d'un député dans la 5e circonscription de Charente-Maritime ont été proclamés le 19 juin 2017. La requête de Mme Séverine WERBROUCK a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 2017. Elle est tardive et, donc, irrecevable.
   Le Conseil constitutionnel décide :