AN, SAVOIE (2E CIRC.) MME COLETTE BIGUET ET AUTRE

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée pour Mme Colette BIGUET, demeurant à Albertville (Savoie), et M. Cyril TURON, demeurant à Saint-Avre (Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5150 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de leur protestation, Mme Colette BIGUET, candidate au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 2e circonscription de Savoie, et M. Cyril TURON, son suppléant, dénoncent les dysfonctionnements intervenus dans l'acheminement d'une partie de la propagande électorale. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors leur requête doit être rejetée.
   Le Conseil constitutionnel décide :