AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (10E, 11E ET 12E CIRC.) M. JEAN-YVES ROSIOD

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Yves ROSIOD, demeurant à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5019 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans les 10e, 11e et 12e circonscriptions du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation de députés à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. M. Jean-Yves ROSIOD, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône, conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans les 10e, 11e et 12e circonscriptions de ce département, et non dans une seule circonscription. Sa requête est donc irrecevable.
   Le Conseil constitutionnel décide :