Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 novembre 2017.
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