Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée et prorogée autorisant la société D17 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société D17 le 24 juin 2008, modifiée notamment par l'avenant n° 12 du 22 mars 2017 ;

Vu la demande présentée le 3 janvier 2017 par la société Groupe Canal+ ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 22 mars 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck