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Section 3

Les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant aux activités du haut conseil

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Section 4

Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels du président, des membres et des agents du haut conseil

JORF n°0182 du 5 août 2017

Sous-section 3.3 : Le recueil des signalements d'alerte émis par des personnes autres que les agents du haut conseil et les personnes participant à ses activités

Article 34.20
Le rôle du référent des lanceurs d'alerte

Le référent des lanceurs d'alerte du haut conseil peut recevoir et traiter les signalements qui sont portés à la connaissance du haut conseil en sa qualité d'autorité de contrôle de la profession de commissaire aux comptes.

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