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Section 3

Les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant aux activités du haut conseil

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Sous-section 3.2.1

Les dispositions générales

JORF n°0182 du 5 août 2017

Sous-section 3.2 : Les règles de déontologie applicables aux personnes participant aux activités du haut conseil

Article 34.12
Champ d'application

Les règles de déontologie prévues à la présente sous-section s'appliquent à des personnes qui sans appartenir aux services du haut conseil, participent à ses activités y compris dans le cadre d'expertises.

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