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Décision n°2017-1349 du 14 décembre 2017

portant sur la définition des marchés pertinents de gros des accès de haute qualité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

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Validation de la loi de finances pour 2018 par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2018, en jugeant que ses dispositions respectaient les principes fondamentaux.

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Décision n°2017-1349 du Conseil constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre 2017 examine la conformité d'une loi à la Constitution.

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