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Décision n°2017.0040/DC/SJ du 22 mars 2017

.0040/DC/SJ du 22 mars 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du règlement de la Haute Autorité de santé sur la vaccination

Résumé. La Haute Autorité de santé met à jour son règlement pour inclure la vaccination et crée une commission technique dédiée.

Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 22 mars 2017,

Vu les articles R. 161-76 (Publication des décisions de la Haute Autorité de santé) et R. 161-77 (Organisation de la Haute Autorité de santé) du code de la sécurité sociale ;

Vu la décision n° 2014.0250/DC/SJ du 10 décembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du collège ;

Vu les décisions n° 2015.0018/DC/SJ, n° 2015.0134/DC/SJ, n° 2017.0017/DC/SJ du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège,

Décide :

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Modification du règlement intérieur du collège sur les vaccins

Résumé. Le règlement du collège est mis à jour pour inclure la participation à la politique de vaccination et créer une commission technique des vaccinations.

Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
A l'article I-2, après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :

« - la participation à l'élaboration de la politique de vaccination (article L. 161-37 du CSS). »

A l'article II-1.1, après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :

« - la commission technique des vaccinations. »

A l'article II-1.2, après le paragraphe 7 est inséré le paragraphe suivant :
« 8. La commission technique des vaccinations (CTV) a pour missions, dans le cadre de la participation de la HAS à l'élaboration de la politique de vaccination, de préparer les délibérations du collège relatives :

  • aux recommandations vaccinales, y compris en urgence à la demande du ministre chargé de la santé (article L. 161-37 du CSS) ;
  • au calendrier vaccinal arrêté par le ministre chargé de la santé (article L. 3111-1 du CSP) ;
  • aux mentions minimales obligatoires des campagnes publicitaires portant sur des vaccins (articles L. 5122-6 et L. 5122-9 du CSP) ;
  • aux décrets ou arrêtés mentionnés aux articles L.
3111-3, L. 3111-4, L. 3112-1 et L. 4311-1 du CSP.

La CTV collabore également à la préparation des avis de la CT et de la CEESP portant sur des vaccins.
La CTV propose au collège les outils méthodologiques nécessaires à l'exercice de ses missions en matière de vaccination. »
A l'article II-2.2, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La CEESP et les commissions créées par le collège comprennent un président qui est membre du collège, un ou deux vice-présidents et au moins cinq membres permanents ainsi que, le cas échéant, des suppléants, tous désignés par le collège. »

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Exécution d'une décision par le directeur de la HAS

Résumé. Le directeur de la Haute Autorité de santé doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.

Pour le collège :

La présidente,

A. Buzyn

Décision n°2017.0040/DC/SJ du 22 mars 2017
Article 1
Article 2