Article 1
Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
A l'article I-2, après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« - la participation à l'élaboration de la politique de vaccination (article L. 161-37 du CSS). »
A l'article II-1.1, après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« - la commission technique des vaccinations. »
A l'article II-1.2, après le paragraphe 7 est inséré le paragraphe suivant :
« 8. La commission technique des vaccinations (CTV) a pour missions, dans le cadre de la participation de la HAS à l'élaboration de la politique de vaccination, de préparer les délibérations du collège relatives :
- aux recommandations vaccinales, y compris en urgence à la demande du ministre chargé de la santé (article L. 161-37 du CSS) ;
- au calendrier vaccinal arrêté par le ministre chargé de la santé (article L. 3111-1 du CSP) ;
- aux mentions minimales obligatoires des campagnes publicitaires portant sur des vaccins (articles L. 5122-6 et L. 5122-9 du CSP) ;
- aux décrets ou arrêtés mentionnés aux articles L. 3111-3, L. 3111-4, L. 3112-1 et L. 4311-1 du CSP.
La CTV collabore également à la préparation des avis de la CT et de la CEESP portant sur des vaccins.
La CTV propose au collège les outils méthodologiques nécessaires à l'exercice de ses missions en matière de vaccination. »
A l'article II-2.2, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La CEESP et les commissions créées par le collège comprennent un président qui est membre du collège, un ou deux vice-présidents et au moins cinq membres permanents ainsi que, le cas échéant, des suppléants, tous désignés par le collège. »
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