ANNEXE
PARTIE 1. - CALCULS DES CONTRIBUTIONS ANNUELLES AVEC PRISE EN COMPTE DES STOCKS INDIVIDUELS DE CONTRIBUTIONS VERSÉES

Les contributions annuelles de chaque établissement seront calculées selon les formules suivantes, sans faire de distinction par nature de contribution, en fonction du taux de contribution général agrégé fixé chaque année par le conseil de surveillance de FGDR sur avis conforme de l'ACPR :

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avec :
C α, i, n Flux de contribution à verser par l'établissement en année n, y compris les risques et le facteur de cycle
CR©n Taux (%) de contribution en stock du mécanisme de garantie des dépôts du FGDR en année n
CDi,n Dépôts couverts de l'établissement i en année n
C©i,n-1 Contribution en stock de l'établissement i en année n-1 (=cumul des contributions versées)
ARWi,n Facteur de risque de l'établissement i en année n
µn Coefficient d'ajustement (rebasage) après pondération par les risques pour respecter la cible
α n Facteur de cycle économique de l'année n
Les contributions seront calculées selon les étapes suivantes :

1. Détermination du niveau cible annuel de contributions à lever Tn et individuellement Ti, n (hors facteur de cycle) en comparant la taille-cible visée cette année-là au stock de contributions atteint en fin d'année précédente :
   La cible théorique pour la France à lever l'année n (hors facteur de cycle) est ainsi égale à :

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avec :
CDn Total des dépôts couverts en année n pour la France
T i,n Niveau cible annuel théorique de contributions nouvelles à lever pour atteindre la taille cible hors facteur de cycle pour l'établissement i
2) Application des facteurs de risque aux seules cibles individuelles annuelles positives :
En cas de différence positive entre le stock attendu et le stock enregistré, la contribution-flux C de l'établissement i en année n, intégrant les facteurs de risque, est positive et s'établit comme :

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Aucune pondération par les risques ne sera faite aux cibles individuelles annuelles négatives.
3) Ajustement des cibles individuelles annuelles positives par le facteur µn pour obtenir pour la France une contribution totale égale à la cible calculée T n :
La formule d'ajustement par le coefficient µn se fait en ne réallouant que les montants positifs (les montants négatifs ne sont pas rebasés). µn est égal au ratio de la somme des cibles positives et de la somme des contributions pondérées par les risques positives, soit :

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; pour tous les établissements pour lesquels T i,n > 0

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Les contributions négatives restent inchangées (elles ne sont pas pondérées).
4) Pondération par le facteur de cycle économique αn :
Par respect du principe de non-pondération des contributions négatives, le facteur de cycle économique sera appliqué uniquement aux contributions positives.
Les contributions positives deviennent égales à :

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Les contributions négatives restent inchangées (elles ne sont pas pondérées).

PARTIE 2. - INDICATEURS DE RISQUES ET PONDÉRATIONS

Les indicateurs de risque de base seront calculés conformément à l'annexe 2 des orientations de l'ABE et à la documentation technique publiée par le secrétariat général de l'ACPR lorsque des proxys sont nécessaires.
La pondération de 10 % restant à la discrétion de l'autorité nationale sera allouée de façon homogène entre les cinq indicateurs de base dans le respect des coefficients de pondération minimaux et maximaux prévus par les orientations de l'ABE, soit à hauteur de 1,25 % supplémentaire pour chaque indicateur.

| CATÉGORIES DE RISQUE
et indicateurs de risque |PONDÉRATION MINIMALE|PONDÉRATION À LA DISCRÉTION
de l'ACPR|PONDÉRATION FINALE| |---------------------------------------------------------------|--------------------|--------------------------------------------|------------------| | 1. Fonds propres | 18 % | 2,5 % | 20,5% | | 1.1. Ratio de levier | 9 % | 1,25 % | 10,25% | | 1.2. Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 | 9 % | 1,25 % | 10,25 % | | 2. Liquidité et financement | 18 % | 2,5 % | 20,5 % | | 2.1. LCR | 9 % | 1,25 % | 10,25 % | | 2.2. NSFR | 9 % | 1,25 % | 10,25 % | | 3. Qualité des actifs | 13 % | 1,25 % | 14,25 % | | 3.1. Ratio de prêts non productifs | 13 % | 1,25 % | 14,25 % | | 4. Modèle bancaire et gouvernance | 13 % | 2,5 % | 15,5 % | |4.1. Actifs pondérés en fonction des risques / Total des actifs| 6,5 % | 1,25 % | 7,75 % | | 4.2. RoA | 6,5 % | 1,25 % | 7,75 % | | 5. Pertes éventuelles pour le Système de garantie des dépôts | 13 % | 16,25 % | 29,25 % | | 5.1. Actifs non grevés / Dépôts garantis | 13 % | 1,25 % | 14,25 % | | 5.2 Coussin de protection des dépôts | | 15 % | 15 % | | Somme | 75 % | 25 % | 100 % |

PARTIE 3. - BARÈME DE NOTATION

Dans le cas des données non disponibles au 31 décembre 2015 du fait de l'absence de reporting officiel pour le LCR et le NSFR, l'ACPR a basé sa distribution des données sur l'identification de d'indicateurs approchés pour ces ratios pour les calculs de l'exercice 2016.

| INDICATEURS DE RISQUE | ÉCHELLE DE NOTATION | |--------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1.1. Ratio de levier | La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 6 % ;
La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 6 % ;
La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 3 %. | | 1.2. Ratio de CET1 | La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 7 % ;
La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 5,5 % et inférieur ou égal à 7 % ;
La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 5,5 %. | | 2.1. Proxy LCR | La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 10 % ;
La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 % ;
La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 5 %. | | 2.2. Proxy NSFR | La note 0 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 75 % ;
La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 75 % et inférieur ou égal à 100 % ;
La note 100 est attribuée si le ratio est supérieur à 100 %. | | 3.1. Ratio de prêts non productifs | La note 0 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 1,5 % ;
La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 1,5 % et inférieur ou égal à 5 % ;
La note 100 est attribuée si le ratio est supérieur à 5 %. | | 4.1. RWA/Total des actifs | La note 0 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 30 % ;
La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 30 % et inférieur ou égal à 40 % ;
La note 100 est attribuée si le ratio est supérieur à 40 %. | | 4.2. RoA |La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 2,5 % ;
La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,25 % et inférieur ou égal à 2,5 % ;
La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0,25 %| |5.1. Actifs non grevés/Dépôts garantis| La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 ;
La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 1 ;
La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0,5. | | 5.2 Coussin de protection des dépôts | La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 ;
La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 1 ;
La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0,5. |

PARTIE 4. - NOTE DE RISQUE AGRÉGÉE ET FACTEUR DE RISQUE DE L'ÉTABLISSEMENT

La note de risque agrégée est la moyenne des notes attribuées selon le barème de la partie 3 de cette annexe pondérée par les coefficients présentés à la partie 2 de cette annexe.
Cette note globale est transformée en facteur de risque pour l'établissement (ARWi, n) selon le tableau ci-dessous. La fourchette pour la pondération des risques la plus étroite permise par les orientations de l'ABE sera utilisée, à savoir 75-150 %, dans l'espace théorique de 50 %-200 %.

| NOTE DE RISQUE AGRÉGÉE |ARWI, N| |-------------------------------------------|-------| | Inférieure à 30 | 75 % | |Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 50| 100 % | |Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 70| 125 % | | Supérieure ou égale à 70 | 150 % |

PARTIE 5. - COTISATIONS DE FONCTIONNEMENT, COTISATION MINIMALE

Au calcul des contributions individuelles selon la formule ci-dessus s'ajoute le calcul des cotisations pour financer la structure du mécanisme de garantie des dépôts. Ces cotisations sont levées auprès des adhérents du FGDR de manière à couvrir ses frais de fonctionnement et sont calculées par l'ACPR sur la base d'un taux de contribution cfn communiqué par le FGDR chaque année n.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

avec :
Cf1,n Flux de contribution de fonctionnement à verser par l'établissement en année n
Cƒn Taux (%) de contribution de fonctionnement pour l'année n
CDi,n Dépôts couverts de l'établissement i en année n
Le minimum de contribution à verser annuellement par chaque adhérent du FGDR est fixé à une cotisation de 1 000 euros pour financer les frais de fonctionnement. Ainsi, les établissements dont la contribution annuelle de fonctionnement serait inférieure à la contribution minimale de 1 000 euros verront leur contribution rehaussée à hauteur de 1 000 euros.