La société de gestion du réseau R1 est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 7 et 9 de la décision du 18 novembre 2015 en ne modifiant plus les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, dans le cas où de telles modifications seraient envisagées, en lui en adressant la demande dans un délai de trois mois avant la date de la modification sollicitée.