Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
Vu les lettres de la ministre de la culture et de la communication relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme radio France dans les zones de Noyon et Saint-Aignan pour la diffusion du programme France Info ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I et II, aux conditions qui y sont précisées, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Info.
1 version
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 avril 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck