L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu la décision 2009/766/CE de la Commission européenne du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu la décision 2010/267/UE de la Commission européenne du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications dans l'Union européenne ;
Vu la décision 2012/688/UE de la Commission européenne du 5 novembre 2012 sur l'harmonisation des bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union ;
Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 41-2, L. 42, L. 42-1, L. 42-2, L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la collectivité de Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, publié au Journal officiel de la République française le 2 février 2016 ;
Vu la décision n° 2007-0156 modifiée de l'ARCEP en date du 15 février 2007 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la décision n° 2008-0428 modifiée de l'ARCEP en date du 8 avril 2008 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2011-0306 de l'ARCEP en date du 15 mars 2011 autorisant la société BJT Partners à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans la collectivité d'outre-mer de Mayotte ;
Vu la décision n° 2011-0597 modifiée de l'ARCEP en date du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz ;
Vu la décision n° 2011-0599 modifiée de l'ARCEP en date du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz ;
Vu la décision n° 2015-0661 de l'ARCEP en date du 25 juin 2015 autorisant la société Telco OI à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à La Réunion et à Mayotte ;
Vu la décision n° 2015-0662 de l'ARCEP en date du 25 juin 2015 autorisant la société Telco OI à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à La Réunion et à Mayotte ;
Vu la décision n° 2015-1405 de l'ARCEP en date du 3 décembre 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2016-0473 de l'ARCEP en date du 5 avril 2016 renouvelant l'autorisation de la Société Réunionnaise du Radiotéléphone d'utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la consultation publique du 17 juillet au 30 septembre 2013 sur l'attribution de fréquences pour les services mobiles outre-mer et les contributions des acteurs ;
Vu le dossier de candidature de la société Orange, déposé le 9 mai 2016 dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la Société réunionnaise du radiotéléphone, ci-après « SRR », déposé le 9 mai 2016 dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société BJT Partners, déposé le 10 mai 2016 dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Telco OI, déposé le 10 mai 2016 dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 11 octobre 2016,
Décide :
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés BJT Partners, Orange, SRR et Telco OI, au regard des critères prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte lancée par l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé, est approuvé.
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La candidature de la société BJT Partners est retenue. La société obtient 5,4 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 14,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 20 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz à Mayotte.
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La candidature de la société Orange est retenue. La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz, 20 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 14,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz à Mayotte.
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La candidature de la Société réunionnaise du radiotéléphone est retenue. La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz, 4,8 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 9,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz à Mayotte.
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La candidature de la société Telco OI est retenue. La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz, 11,2 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 9,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 20 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz à Mayotte.
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Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision et notamment de la conduite de la procédure de positionnement conformément au document II du texte d'appel à candidatures. Elle sera notifiée aux sociétés BJT Partners, Orange, SRR et Telco OI, et sera publiée, avec son annexe, sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 octobre 2016.
Le président,
S. Soriano