Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-35 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-40, R.* 1333-47, R.* 1333-48 et R.* 1333-51 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 49 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2009 portant création de deux installations individuelles dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète de l'établissement AREVA NC de Pierrelatte ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2016 fixant le périmètre de l'installation nommée Parcs uranifères du Tricastin, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin situé sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ;

Vu la décision modifiée du Premier ministre du 27 novembre 1991 classant secrètes certaines installations nucléaires de base intéressant la défense nationale ;

Vu la décision du 20 juillet 2016 du Premier ministre, modifiant la décision du 27 novembre 1991 classant secrètes certaines installations nucléaires de base intéressant la défense nationale ;

Vu la décision du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense (DSND) autorisant la poursuite d'exploitation DSND-PEX n° 2010-03 de l'installation individuelle P50 du 17 février 2010 ;

Vu la déclaration transmise par AREVA NC le 4 août 2016 à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement de l'installation nucléaire de base dénommée Parcs uranifères du Tricastin ;

Considérant que l'installation Parcs uranifères du Tricastin, relevant précédemment du régime des installations et activités nucléaires intéressant la défense, a été déclassée par la décision du 20 juillet 2016 susvisée, qu'elle a fait l'objet, par son exploitant, de la déclaration du 4 août 2016 susvisée et que la ministre chargée de la sûreté nucléaire a défini son périmètre par l'arrêté du 7 septembre 2016 susvisé ;

Considérant que les conditions sont ainsi remplies pour que l'ASN procède à l'enregistrement de cette installation en tant qu'installation nucléaire de base en application de l'article 49 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;

Considérant que les dispositions réglementant l'installation lorsqu'elle était classée restent applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions prises au titre du décret du 2 novembre 2007 susvisé ne s'y substituent pas,

Décide :

Fait à Montrouge, le 1er décembre 2016.

P.-F. Chevet