Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 24 juin 2014 prononçant la liquidation judiciaire de la société VOO TV ;
Vu le constat de non-émission établi par le Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon le 21 janvier 2015 ;
Considérant que la liquidation judiciaire de la société VOO TV a été prononcée et qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que cette société n'émet aucun programme sur les fréquences autorisées par la décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 modifiée autorisant la société VOO TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé VOO TV ; qu'il y a lieu d'abroger l'autorisation accordée à cette société ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 modifiée autorisant la société VOO TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé VOO TV est abrogée.
1 version
La présente décision sera notifiée à la société VOO TV et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 février 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck