Article 1
La décision n° 2007-504 du 24 juillet 2007 modifiée et la décision n° 2010-721 du 27 septembre 2010 sont abrogées à la date de parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
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JORF n°0003 du 5 janvier 2016
Décision n°2015-545 du 18 décembre 2015
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement du 3 juillet 2015 du tribunal de commerce de Toulouse ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société anonyme Toulouse Télévision ;
Vu les procès-verbaux de constats de non-émission établis les 8 et 16 octobre 2015 par un agent technique assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Toulouse Télévision et qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que cette société n'émet aucun programme sur les fréquences autorisées par la décision du 24 juillet 2007 et la décision du 27 septembre 2010 ; qu'il y a donc lieu d'abroger les autorisations d'utilisation de ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre accordées à cette société ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck