Article 1
Dans les décisions indiquées ci-dessus, l'autorisation accordée à la SARL Régie Vendée est transférée à la SASU Virgin Radio Régions.
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JORF n°0293 du 18 décembre 2015
Décision n°2015-507 du 7 octobre 2015
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2007-238 du 13 mars 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1466 du 9 novembre 2011, autorisant la SARL Régie Vendée à exploiter en catégorie C le service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vendée ;
Vu la convention en vigueur conclue le 9 novembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Régie Vendée ;
Vu le courrier en date du 30 juillet 2015 par lequel la SARL Régie Vendée a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation d'émettre qui lui a été accordée dans les zones de La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne et Pouzauges ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SASU Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 octobre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck