Rectificatif au Journal officiel du 29 novembre 2015, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 22162, 1re colonne :
Dans le titre, au lieu de : « Décision n° 2015-505 QPC du 27 novembre 2015 »,
Lire : « Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 ».