Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2015, édition électronique, texte n° 48, et édition papier, page 12292, 2e colonne, rétablir le considérant n° 11 ainsi qu'il suit :

« 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les trois premiers alinéas de l'article L. 23-10-1, le premier alinéa de l'article L. 23-10-3, les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-7 et le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution ; ».