ANNEXE

I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
Mise à jour de l'article 3-1-1 (nature et durée de la programmation) avec les nouvelles caractéristiques de la programmation locale ;
Modification des articles relatifs à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, avec les références au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Modification de la rédaction des articles relatifs au téléachat, à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
Introduction dans les conventions de deux nouveaux articles qui concernent le placement de produit et les communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
Modification dans la convention de l'article relatif aux données associées ;
Modification de l'article 4-1-1 (informations économiques).
II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Rennes Cité Média souhaite voir révisés :
Mise à jour de l'article 3-1-1 (nature et durée de la programmation) avec les nouvelles caractéristiques de la programmation locale (notamment une heure par jour de programmes locaux inédits) ;
Modification du nom du service qui devient « TVR » ;
Modification du capital de la société.