La Commission nationale du débat public,

Vu l'article L. 121-12 du code de l'environnement ;

Vu le bilan publié par le président de la Commission nationale du débat public le 25 août 2009 et le compte-rendu publié par le président de la commission particulière du débat public le 25 août 2009 sur le débat public concernant le projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ;

Vu la décision du conseil d'administration de RFF du 26 novembre 2009 consécutive au débat public susvisé ;

Vu la lettre en date du 15 février 2010 du président de RFF sollicitant la désignation d'un tiers garant ;

Vu la décision n° 2010/18/LNMP/5 du 3 mars 2010 désignant M. Jean-Pierre RICHER comme personnalité indépendante garante de la bonne mise en oeuvre de la démarche de concertation postérieure au débat public ;

Vu la décision n° 2013/51/LNMP/6 du 2 octobre 2013 donnant acte au garant et au maître d'ouvrage de leurs rapports et comptes rendus relatifs aux phases 1 et 2 de la concertation post-débat public ;

Vu la décision ministérielle du 15 décembre 2013 enjoignant le maître d'ouvrage d'engager les études préalables à l'enquête publique,

Considérant que :

Le débat relatif à l'opportunité a été tranché par la décision ministérielle du 15 décembre 2013 ;

Que les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet n'ont pas subi de modifications substantielles ;

Le projet présenté tient compte des avis exprimés au cours du débat public et des différentes phases de concertation, poursuivie de manière continue sous l'égide d'un garant, M. Jean-Pierre RICHER;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Pour la commission :

Le président,

C. Leyrit