JORF n°0254 du 1 novembre 2015

DÉCISION n°2015-371 du 18 mars 2015

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 2013-136 du 15 janvier 2013 autorisant l'EURL Sud Radio + à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Sud Radio + ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'EURL Sud Radio + ;

Vu le courrier en date du 29 janvier 2015 par lequel l'EURL Sud Radio + a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à l'EURL Sud Radio + par la décision n° 2013-136 du 15 janvier 2013 est transférée à la SAS Sud Radio Services.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Sud Radio Services et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck