Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public, au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement, sur le projet de liaison autoroutière concédée Machilly-Thonon-les-Bains.
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JORF n°0160 du 12 juillet 2015
DÉCISION n°2015/37 du 2 juillet 2015
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L.121-1 et suivants, notamment le L. 121-8-II,
Vu les avis d'information du public sur le projet, publiés les 27 et 28 avril 2015 par le maître d'ouvrage et le dossier correspondant ;
Vu la lettre de saisine du maire de la commune d'Anthy-sur-Léman du 25 juin 2015,
Considérant que :
Le projet a un intérêt essentiellement local (désenclavement du Chablais) ;
Le tracé envisagé est identique à un tracé déclaré d'utilité publique en 2006 ;
Les impacts du projet sur l'environnement sont importants ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
Il est recommandé au maître d'ouvrage d'organiser une concertation sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP. Les enjeux environnementaux, notamment ceux relatifs aux protections rapprochées et éloignées des captages, devront faire l'objet d'un examen et d'une concertation approfondis.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
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Fait le 2 juillet 2015.
Pour la commission :
Le président,
C. Leyrit