ANNEXE 2
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UN SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE QUI DISPOSE DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

I. - Service concerné

L'éditeur précise le service de télévision à vocation locale qui dispose déjà d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre et pour lequel une extension de couverture est demandée en réponse à cet appel aux candidatures.

II. - Personne morale candidate
II-1. Dénomination et forme sociales

Le candidat fournit un extrait K bis de moins de trois mois de la société titulaire et indique la dernière répartition connue de son capital ainsi que celle des personnes morales la contrôlant.
Il fournit également une copie des statuts datés et signés à jour de la société titulaire (condition de recevabilité de la candidature).
Il transmet, s'il existe, le pacte d'actionnaires mis à jour, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate.

II-2. Personnes responsables du dossier

Nom, prénom, fonction et coordonnées (*) du représentant légal ;
Nom, prénom, fonction et coordonnées (*) de la personne responsable du dossier.
(*) Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone).
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures. Les destinataires des données sont le Collège et les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les représentants du candidat bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent. Il s'exerce en s'adressant à la direction générale du conseil.

III. - Descriptif général du service
III-1. Descriptif du service autorisé

Le candidat présente succinctement le service de télévision à vocation locale tel qu'il existe actuellement et pour lequel il sollicite une extension. Il rappelle en particulier les termes de l'article 3-1-1 (nature et durée de la programmation) de la convention applicable à ce service.
Il indique, le cas échéant, s'il souhaite substituer à ces stipulations la rédaction qui figure au point I-2.3.2 du texte d'appel et apporte alors les précisions suivantes :

III-1.1. Programmation locale ou régionale en première diffusion (cf. points a et c du I-2.3.2 du texte d'appel)

« L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de diffusion par voie hertzienne terrestre tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone ;
Un journal télévisé d'une durée minimum de 15 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, et notamment aux agglomérations du Grand Lyon, de Villefranche-sur-Saône et de Vienne, est programmé en première diffusion exclusivement entre 18 heures et 20 heures. »
Préciser les horaires de première diffusion et les caractéristiques de l'heure quotidienne minimale consacrée à des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle le service est autorisé.

III-1.2. Autres programmes locaux ou régionaux (cf. point b du I-2.3.2 du texte d'appel)

« Cette heure quotidienne est complétée par une heure supplémentaire de programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone géographique dans laquelle le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient » ;
Préciser le volume horaire de diffusion de ces programmes locaux ou régionaux qui viennent compléter la programmation en première diffusion.
Préciser si, pour la programmation locale ou régionale, des programmes sont fournis avec des horaires imposés.
Le cas échéant, le candidat joindra à son dossier de candidature les contrats passés et précisera le volume horaire.

III-1.3. Autres programmes hors programmation locale ou régionale (cf. point d) du I-2.3.2 du texte d'appel)

« Le service peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale métropolitaines ou ultramarines diffusées par voie hertzienne terrestre ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non-diffusées par voie hertzienne terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps d'antenne quotidien. »
Préciser les horaires de diffusion, l'emplacement des programmes dans la grille, le type d'émission ;
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion des programmes ne relevant pas de la programmation locale ou régionale ;
Préciser l'origine de ces programmes ;
Préciser si certains sont fournis avec des horaires imposés. Dans l'affirmative, joindre au dossier de candidature les contrats passés et préciser le volume horaire.

III-2. Engagements supplémentaires souscrits dans le cadre du présent appel aux candidatures

L'éditeur précise les engagements supplémentaires, en matière de programmation, qu'il prend à l'occasion de l'extension du service sur la zone géographique mise en appel.
Il indique, en particulier, dans quelle mesure cette nouvelle zone de service est prise en considération dans les journaux télévisés et les émissions proposées en première diffusion : durée et caractéristiques de cette programmation.
Il précise si cette extension donne lieu à la diffusion d'émissions spécifiques, liées à la zone, ou à des parties de la zone géographique mise en appel. Dans ce cas, il décrit ces émissions.

III-3. Collaboration envisagée avec des collectivités territoriales

Le candidat indique si des collaborations sont en cours ou envisagées avec des collectivités territoriales liées à la zone géographique mise en appel.
Dans l'affirmative, il précise la nature de ces collaborations et fournit, le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L1426-1 du code général des collectivités territoriales.

IV. - Plan d'affaires

Le candidat présente un plan d'affaires adapté à la zone de diffusion du service en distinguant, le cas échéant sous forme de commentaires, ce qui relève de la diffusion sur le réseau R1 de ce qui relève de la diffusion dans la zone géographique mise en appel.
Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur cinq ans :

- compte de résultat annuel ;
- plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements affichés ;
- bilans annuels prévisionnels.

Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au téléachat ainsi qu'aux services interactifs.
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société ou l'association candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant de ces aides, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet ; le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises - Journal officiel du 31 janvier 2006). Il transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.
Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel).
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis ci-après et de détailler les principales hypothèses retenues.
Le candidat doit faire la preuve de sa capacité à assumer les besoins de financement liés au plan de développement proposé. Chaque financement doit être décrit précisément et justifié, selon la source, par :

- les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires,…) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
- les lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.

Forme indicative des tableaux à fournir :
Les tableaux fournis par le candidat s'inspirent de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision hertzienne terrestre des autres activités.

IV-1. Comptes de résultat prévisionnels

| (EN MILLIERS D'EUROS) |N (*)|N + 1|N + 2|N + 3|N + 4| |---------------------------------------------------------------------------------|------|-----|-----|-----|-----| | Recettes/Produits d'exploitation | | | | | | | - publicité et parrainage | | | | | | | - autres | | | | | | | Charges d'exploitation | | | | | | | - coûts de personnel | | | | | | | - coûts de diffusion | | | | | | | - achats de programmes | | | | | | | - autres charges (à détailler) | | | | | | | Résultat avant amortissements et charges financières | | | | | | | Dotation amortissements et provisions | | | | | | | Charges et produits financiers | | | | | | | Résultat avant impôt | | | | | | | Impôt et taxes | | | | | | | Résultat net | | | | | | |Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation amortissements et provisions)| | | | | | | (*) N : première année d'exploitation. | | | | | |

IV-2. Bilans prévisionnels détaillés

| (EN MILLIERS D'EUROS) |N (*)|N + 1|N + 2|N + 3|N + 4| |---------------------------------------|------|-----|-----|-----|-----| | Immobilisations | | | | | | | Total actif immobilisé brut | | | | | | | Amortissements | | | | | | | Total actif immobilisé net | | | | | | | Actif d'exploitation | | | | | | | Actif hors exploitation | | | | | | | Trésorerie | | | | | | | Total actif circulant | | | | | | | Total actif | | | | | | | Fonds propres et capital social | | | | | | | Résultat de l'exercice | | | | | | | Report à nouveau | | | | | | | Total capitaux propres | | | | | | | Provisions et charges | | | | | | | Dettes à long terme (à détailler) | | | | | | | Dettes à court terme (à détailler) | | | | | | | Total dettes | | | | | | | Total passif | | | | | | |(*) N : première année d'exploitation.| | | | | |

IV-3. Plan de financement prévisionnel

| (EN MILLIERS D'EUROS) |N (*)|N + 1|N + 2|N + 3|N + 4|TOTAUX| |-----------------------------------------------|------|-----|-----|-----|-----|------| | Emplois | | | | | | | | Investissements. | | | | | | | | Remboursement de dettes financières : | | | | | | | | - de long terme | | | | | | | | - de court terme | | | | | | | | Variation de besoin en fonds de roulement. | | | | | | | | Total des emplois | | | | | | | | Ressources | | | | | | | | Capacité d'autofinancement. | | | | | | | | Apport en fonds propres. | | | | | | | | Emprunts à long terme : | | | | | | | | - emprunts intra-groupes | | | | | | | | - emprunts bancaires | | | | | | | | - crédits fournisseurs | | | | | | | | Autres (à détailler). | | | | | | | | Total des ressources | | | | | | | |Variation de la trésorerie (Ressources-Emplois)| | | | | | | | Trésorerie en début de l'exercice | | | | | | | | Trésorerie en fin d'exercice | | | | | | | | (*) N : première année d'exploitation. | | | | | | |

IV-4. Tableaux des investissements prévisionnels

| (EN MILLIERS D'EUROS) |N (*)|N + 1|N + 2|N + 3|N + 4| |--------------------------------------------------------------------------------|------|-----|-----|-----|-----| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |(*) N : première année d'exploitation.
Préciser la durée d'amortissement.| | | | | |

V. - Diffusion du service par voie hertzienne terrestre
V-1. Sites de diffusion

Le candidat s'engage à couvrir la zone décrite à l'annexe 1. Il est invité à indiquer dans son dossier :

- les sites de diffusion envisagés et leur zone de couverture ;
- les démarches éventuellement entreprises auprès d'un diffuseur potentiel et les réponses et offres obtenues (études techniques, devis, etc.). Des extraits de ces réponses peuvent être joints au dossier.

V-2. Paramètres techniques

Le candidat doit se conformer à l'arrêté du 21 novembre 2001 modifié fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision ainsi qu'à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.

V-2.1. Moyens techniques

Le candidat décrit les moyens techniques et financiers qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service. En particulier, il décrit les frais de diffusion prévisionnels, tels qu'il les envisage.
Il présente aussi les solutions techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'aux émetteurs.

V-2.2. Moteur d'interactivité

Le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.

V-2.3. Utilisation de la ressource radioélectrique

Le candidat précise son besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Le cas échéant, il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.

V-3. Mise en exploitation du service

Le candidat indique les délais dans lesquels il peut assurer le début des émissions.