Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Mega Ouest Communication à exploiter sur la fréquence 100,9 MHz à Salazie, un service de radio en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 27 février, 13 août, 9 octobre et 17 novembre 2014 et le 18 février 2015 à Salazie pour la fréquence 100,9 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Mega Ouest Communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011, la SARL Mega Ouest Communication est autorisée à émettre sur la fréquence 100,9 MHz à Salazie ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès verbaux des 27 février, 13 août, 9 octobre et 17 novembre 2014 et du 18 février 2015, qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011, la SARL Mega Ouest Communication n'émet aucun programme sur la fréquence 100,9 MHz à Salazie ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 6 mai 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck