Article 1-1
Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV Sud PO, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TV Sud PO est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.

Article 1-2
L'éditeur

L'éditeur est une société au capital de 10 000 €, dénommée TV Sud PO, immatriculée le 17 juillet 2014 au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le n° 803 571 256. Son siège social est situé au 240, avenue Le Corbusier, zone industrielle de Grézan, 30000 Nîmes.
Figurent à l'annexe 1 :

- le montant et la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.

L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.