Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-1141 du 25 novembre 2008 du conseil autorisant la SARL VH Com à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM ;
Vu la décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM ;
Vu le courrier de la SARL VH Com en date du 10 mars 2015 restituant la fréquence 98,6 MHz à Nogent-le-Rotrou à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel à candidatures lancé dans le ressort du CTA de Caen,
Décide :
L'annexe I de la décision n° 2008-1141 du 25 novembre 2008, reconduite par la décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures lancé dans le ressort du CTA de Caen.
1 version
La présente décision sera notifiée à la SARL VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 avril 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck