JORF n°0172 du 28 juillet 2015

Article 2

Article 2

L'agrément n° 0008-PS-2015-07-26 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2015. Il est renouvelable et incessible.


Historique des versions

Version 1

L'agrément n° 0008-PS-2015-07-26 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2015. Il est renouvelable et incessible.