Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2013-617 du 24 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter sur la fréquence 93,7 MHz à Saint-Calais un service de radio en modulation de fréquence dénommé RMC ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 20 et 26 novembre 2013, les 9 et 15 janvier 2014 et les 11 et 25 février 2014 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SAM Radio Monte-Carlo de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2013-617, la SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à émettre sur la fréquence 93,7 MHz à Saint-Calais ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 20 et 26 novembre 2013 des 9 et 15 janvier 2014 et des 11 et 25 février 2014 qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision du 24 juillet 2013, la SAM Radio Monte-Carlo n'émet aucun programme sur la fréquence 93,7 MHz à Saint-Calais ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 12 mars 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck