Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
Vu la décision n° 2014-164 du 9 avril 2014 (Création d'une télévision associative locale en Martinique)Création d'une télévision associative locale en MartiniqueLa décision lance un appel à candidatures pour créer une télévision associative locale en Martinique, avec des règles strictes sur la programmation et le financement. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision locale associatif de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique ;
Vu le dossier de candidature déposé au Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Après en avoir délibéré,
Décide :