Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2014-143 du 14 mai 2014 portant abrogation de la décision n° 2007- 490 du 24 juillet 2007 autorisant la Société de télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la demande d'affectation de numéro logique présentée par la société CBFM en date du 13 février 2014 ;
Vu la demande d'attribution prioritaire du droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en Ile-de-France, sur la ressource assignée à la société Multi 7, du service France 24, présentée par la Ministre de la culture et de la communication le 14 mai 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 susvisé, le numéro 34 attribué au service de télévision BFM Business est remplacé par le numéro 30 et le numéro 33 est attribué au service de télévision France 24, à la place de NRJ Paris, pour sa diffusion en Île-de-France.
1 version
La présente décision sera notifiée aux sociétés CBFM et à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck