Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 (Attribution de numéros aux chaînes de télévision locales)Attribution de numéros aux chaînes de télévision localesLa décision attribue des numéros spécifiques à des chaînes de télévision locales et entre en vigueur le 12 décembre 2012. relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2014-143 du 14 mai 2014 (Autorisation de contrôle pour M. Luc Tourbez)Autorisation de contrôle pour M. Luc TourbezM. Luc Tourbez est autorisé à vérifier le respect des règles par les chaînes de télévision et de radio jusqu'en 2017. portant abrogation de la décision n° 2007- 490 du 24 juillet 2007 autorisant la Société de télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la demande d'affectation de numéro logique présentée par la société CBFM en date du 13 février 2014 ;
Vu la demande d'attribution prioritaire du droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en Ile-de-France, sur la ressource assignée à la société Multi 7, du service France 24, présentée par la Ministre de la culture et de la communication le 14 mai 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :