Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 98-548 du 21 juillet 1998 reconduite par les décisions 2002-1081 du 19 novembre 2002 et 2007-1150 du 20 novembre 2007 et prorogée par la décision n° 2013-330 du 7 mai 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Aime C2 à exploiter sur la fréquence 92,6 MHz à Aix-en-Provence un service de radio en modulation de fréquence dénommé Beur FM ;

Vu le procès-verbal de constat établi pour la zone d'Aix-en-Provence le 13 janvier 2014 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SAS Aime C2 de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 2 de la décision n° 2007-1150 du 20 novembre 2007 prorogée par la décision n° 2013-330 du 7 mai 2013, la SAS Aime C2 est autorisée à émettre sur la fréquence 92,6 MHz à Aix-en-Provence ;

Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal du 13 janvier 2014, qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision du 20 novembre 2007 prorogée par la décision du 7 mai 2013, la SAS Aime C2 n'émet aucun programme sur la fréquence 92,6 MHz à Aix-en-Provence ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 22 janvier 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck