Annexe

ANNEXE 3
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE APPLICABLE AUX SERVICES DE TÉLÉVISION QUI DISPOSENT DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN DÉFINITION STANDARD ET QUI SOLLICITENT, EN SUBSTITUTION DE CETTE DERNIÈRE, UNE DIFFUSION EN HAUTE DÉFINITION

En raison des contraintes techniques pesant sur la ressource disponible, la catégorie de services " haute définition " est réservée uniquement aux candidats déjà titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, en définition standard, à temps complet, sur le R 15 et qui sollicitent, en substitution de cette dernière, une autorisation de diffuser en haute définition.

I. - Descriptif général du projet

Le candidat présente succinctement le service.

II. - Personne morale candidate

Le candidat fournit un extrait K bis de moins de trois mois de la société titulaire et indique la dernière répartition connue de son capital.

III. - Caractéristiques générales de la programmation

Le candidat précise le caractère généraliste ou thématique du service.

III-1. Programmation inédite francilienne

Le texte d'appel prévoit que l'éditeur consacre une heure minimum en première diffusion chaque jour à des sujets relatifs à l'Ile-de-France. Cette heure doit être en relation avec le caractère généraliste ou thématique du service. Elle est diffusée aux meilleures heures d'audience, soit celles qui sont comprises entre 11 heures et 15 heures et entre 18 heures et minuit, par tranche de 30 minutes minimum. Au sein de ce programme francilien en première diffusion, l'éditeur veille à une répartition équilibrée des sujets relatifs à Paris, aux départements de la petite couronne et ceux de la grande couronne.
La durée du programme francilien en première diffusion est portée, à partir de la troisième année, à deux heures quotidiennes minimum, sauf accord entre l'éditeur et le conseil.
Préciser les horaires de première diffusion et les caractéristiques de l'heure quotidienne minimum (ou plus) consacrée à des sujets relatifs à l'Ile-de-France et en relation avec le caractère généraliste ou thématique du service.
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion de cette programmation francilienne : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement dans la grille de programmes/type d'émissions.

III-2. Autres programmes

Pour le reste du temps d'antenne, l'éditeur diffuse des éléments de programmes en lien avec le caractère généraliste ou thématique du service.
Les programmes diffusés doivent comporter l'identification du service autorisé.
Lorsque les horaires de programmation sont imposés ou non à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis ne peuvent excéder quotidiennement 50 % du temps total d'antenne du service.
Préciser les horaires de diffusion/emplacement dans la grille des programmes généralistes ou thématiques/type d'émissions.
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion des programmes ne relevant pas de la programmation locale : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf. premier point du III-1.1 " Présentation générale du service ") : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement dans la grille de programmes/type d'émissions.
Préciser l'origine des programmes.
Préciser si certains de ces programmes sont fournis avec des horaires imposés ou non.
Joindre au dossier de candidature les contrats passés et préciser le volume horaire de la fourniture de ces programmes.

IV. - Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition

Ne sont pris en compte que les programmes en haute définition réelle (native) pour lesquels la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1 080.
Ne peuvent être qualifiées de haute définition réelle que les images ayant bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion.
Les œuvres cinématographiques sont réputées être diffusées en haute définition réelle dès lors que le " prêt à diffuser " fourni au service de télévision est en haute définition.

IV-1. Engagements de diffusion de programmes en haute définition
IV-1.1. Sur l'ensemble des programmes

Les programmes doivent être intégralement diffusés en haute définition entre 16 heures et 24 heures.
Toutefois, ces huit heures de programmes en haute définition peuvent être atteintes au terme d'une montée en charge qui ne peut excéder cinq ans et qui commence en 2015 à quatre heures.
Pour le calcul de cette obligation, ne sont pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives.
Ces exemptions sont ainsi définies :
Œuvres de patrimoine :
Sont considérées comme des œuvres de patrimoine :

- les œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ;
- les œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France. Les œuvres cinématographiques de patrimoine dont le prêt à diffuser est en haute définition n'entrent pas dans le champ de cette exemption et sont prises en compte pour le calcul des obligations de diffusion en haute définition.

Rediffusions :
Est considérée comme une rediffusion toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision autorisé ou conventionné.
Archives :
Sont considérées comme des archives les images (extraits de programme…) dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition.
Souhaitez-vous bénéficier d'une montée en charge ?
Oui Non
Si oui, le candidat remplit le tableau ci-dessous :

Volume horaire de programmes diffusés en haute définition (en moyenne hebdomadaire)

| VOLUME HORAIRE |PROGRAMMES DIFFUSÉS EN HAUTE DEFINITION| | | | |--------------------------|---------------------------------------|--------|--------|-----| |Entre 0 heure et 16 heures| Entre 16 heures et 24 heures | | | | | En durée | |En durée| Taux | | | Année N | | |4 heures|50 % | | Année N + 1 | | | | % | | Année N + 2 | | | | % | | Année N + 3 | | | | % | | Année N + 4 | | | | | | Année N + 5 | | |8 heures|100 %|

IV-1.2. Genres de programmes diffusés en haute définition

Parmi les programmes qu'il envisage de diffuser, le candidat précise, à titre indicatif, le volume horaire de programmes qui seront diffusés en haute définition.
Part des programmes diffusés en haute définition :

|EN VOLUME HORAIRE
de la programmation| N |N + 1|N + 2|N + 3|N + 4|N + 5| |--------------------------------------------|---|-----|-----|-----|-----|-----| | Cinéma | | | | | | | | Sport | | | | | | | | Fiction | | | | | | | | Documentaire
Magazine | | | | | | | | Information | | | | | | | | Divertissement | | | | | | | | Autres | | | | | | |

IV-1.3. Sur les œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Diffusion d'œuvres audiovisuelles :

|EN VOLUME HORAIRE|ŒUVRES AUDIOVISUELLES| | | |-----------------|---------------------|----------------------------|---| | Œuvres EOF | Œuvres européennes |Total œuvres diffusées en HD| | | Année N | | | | | Année N + 1 | | | | | Année N + 2 | | | | | Année N + 3 | | | | | Année N + 4 | | | | | Année N + 5 | | | |

Diffusion d'œuvres cinématographiques :

|EN VOLUME HORAIRE|ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES| | | |-----------------|-------------------------|----------------------------|---| | Œuvres EOF | Œuvres européennes |Total œuvres diffusées en HD| | | Année N | | | | | Année N + 1 | | | | | Année N + 2 | | | | | Année N + 3 | | | | | Année N + 4 | | | | | Année N + 5 | | | |

IV-2. Dépenses consacrées à la production en haute définition
IV-2.1. Production de programmes

Le candidat remplit le tableau ci-dessous relatif aux investissements dans la production de programmes en haute définition :

|MONTANT GLOBAL DES DÉPENSES CONSENTIES
dans la production de programmes en HD|EN k€| |------------------------------------------------------------------------------------|-----| | Année n | | | Année N + 1 | | | Année N + 2 | | | Année N + 3 | | | Année N + 4 | | | Année N + 5 | |

IV-2.2. Dépenses en faveur des œuvres

Les dépenses consacrées aux œuvres en haute définition prises en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvrent les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques européennes ou d'expression originale française (EOF), en haute définition réelle telle qu'elle est définie au IV du présent dossier, traités avec des moyens techniques en haute définition du tournage à la fourniture du " prêt à diffuser ".

a) Œuvres audiovisuelles

Si achat d'œuvres audiovisuelles, origine des œuvres en haute définition :

|ŒUVRES AUDIOVISUELLES
achetées en HD| ŒUVRES EOF |ŒUVRES EUROPÉENNES| | | |-------------------------------------------|-----------------------------------------|------------------|-----------------------------------------|---| | En euros |En % du CA
estimé de l'année N - 1| En euros |En % du CA
estimé de l'année N - 1| | | Année N | | | | | | Année N + 1 | | | | | | Année N + 2 | | | | | | Année N + 3 | | | | | | Année N + 4 | | | | | | Année N + 5 | | | | |

Si production d'œuvres audiovisuelles, ventilation des dépenses en haute définition :

b) Œuvres cinématographiques

Si achat d'œuvres cinématographiques, origine des œuvres en haute définition :

|ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
achetées en HD| ŒUVRES EOF |ŒUVRES EUROPÉENNES| | | |-----------------------------------------------|-----------------------------------------|------------------|-----------------------------------------|---| | En euros |En % du CA
estimé de l'année N - 1| En euros |En % du CA
estimé de l'année N - 1| | | Année N | | | | | | Année N + 1 | | | | | | Année N + 2 | | | | | | Année N + 3 | | | | | | Année N + 4 | | | | | | Année N + 5 | | | | |

Si production d'œuvres cinématographiques, ventilation des dépenses en haute définition :

V. - Caractéristiques techniques

La diffusion des programmes a lieu en haute définition dans la norme de compression MPEG-4.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat doivent aussi être conformes au document établissant " les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre " élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du conseil. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet. Les modifications de ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées sur le site du conseil ( www.csa.fr).

V-1. Moyens techniques

Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service.
Il décrit les frais de diffusion prévisionnel, tels qu'il les envisage.
Il présente aussi les moyens techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'à l'émetteur.

V-2. Moteur d'interactivité

Concernant le moteur d'interactivité, le candidat indique s'il compte utiliser la norme HbbTV (ETSI TS 102 796). S'il choisit un autre solution, il précise, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés, et garantissant qu'il puisse être reçu sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986.

V-3. Utilisation de la ressource radioélectrique

Dans la perspective d'un multiplexage statistique partiel ou total, le candidat précise son besoin (maximum, moyen et minimum) en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.

V-4. Mise en exploitation du service

Le candidat indique les délais dans lesquels il pourra assurer le début des émissions.

VI. - Plan d'affaires
VI-1. Pièces à fournir par le candidat

Le candidat présente les documents demandés en distinguant :

- les informations financières qui se rapportent à l'activité télévision numérique de terre préexistante (diffusion en définition standard sur le réseau TNT) ;
- les informations financières qui se rapportent spécifiquement à l'édition du service en haute définition en vue de sa diffusion sur le réseau TNT ;
- enfin, les informations financières qui se rapportent à l'ensemble des autres activités exercées par la société.

Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur cinq ans :

- comptes de résultat annuels ;
- plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus ;
- bilans annuels prévisionnels.

Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage et, le cas échéant, au téléachat ou aux services interactifs. Les autres recettes procurées par l'exploitation du service en haute définition doivent être isolées (cf. tableau ci-après).
Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes, les productions internes et les autres charges. Les charges liées à l'exploitation du service en haute définition sont isolées, en distinguant celles qui sont liées au coût de production, à l'achat de programmes et celles qui concernent la diffusion en haute définition du service sur le multiplex.
Le candidat présente, à l'appui de ces informations, ses prévisions d'initialisation du service pour sa diffusion en haute définition par voie hertzienne terrestre et, le cas échéant, pour sa diffusion en haute définition par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
Enfin, le candidat indique le coût de grille annuel du service pour chaque année en précisant son périmètre (achats de programme, productions internes, coût de personnel…).
Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique dans un format recommandé par le référentiel général d'interopérabilité (6) pour l'échange de documents bureautiques révisables.
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis dans la présente annexe et de détailler les principales hypothèses retenues.
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet ; le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises - JO du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.

VI-2. Forme indicative des tableaux à fournir

Les tableaux fournis par les candidats s'inspirent de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui est de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate des autres activités de cette société.

VI-2.1. Comptes de résultat prévisionnels

| (EN MILLIERS D'EUROS) |2013 (1)|2014 (2)|N (3)|N + 1|N + 2|N + 3|N + 4| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------|-----|-----|-----|-----|-----| | Recettes (produits d'exploitation) | | | | | | | | | Publicité et parrainage | | | | | | | | | Dont recettes de publicité et parrainage spécifiques à l'exploitation du service en HD | | | | | | | | | Charges d'exploitation | | | | | | | | | Coûts de personnel | | | | | | | | | Coûts de diffusion :
- dont surcoût de diffusion hd par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
- dont surcoût TNT HD. | | | | | | | | | Achats de programmes :
- dont surcoût d'achats de programmes pour l'éventuelle diffusion en hd par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
- dont surcoût TNT HD. | | | | | | | | |Coûts des productions internes :
- dont surcoût des productions internes pour l'éventuelle diffusion en hd par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
- dont surcoût TNT HD.| | | | | | | | | Autres charges (à detailler) :
- dont autres surcoût lié à l'éventuelle diffusion en hd par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
- dont surcoût TNT HD. | | | | | | | | | Résultat avant amortissements et charges financières | | | | | | | | | Dotation amortissements et provisions | | | | | | | | | Charges et produits financiers | | | | | | | | | Résultat avant impôt | | | | | | | | | Impôt et taxes | | | | | | | | | Résultat net | | | | | | | | | Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation aux amortissements et provisions) | | | | | | | | | (1) Compte de résultat 2013.
(2) Compte de résultat prévisionnel 2014.
(3) N : 1re année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT. | | | | | | | |

VI-2.2. Bilans prévisionnels détaillés

VI-2.3. Plan de financement prévisionnel

| EN MILLIERS D'EUROS |N (1)|N + 1|N + 2|N + 3|N + 4|TOTAUX| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----|------| | Emplois :
- investissements ;
- remboursement de dettes financières :
- de long terme ;
- de court terme ;
- variation de besoin en fonds de roulement. | | | | | | | | Total des emplois | | | | | | | |Ressources :
- capacité d'autofinancement ;
- apport en fonds propres ;
- emprunts à long terme :
- emprunts intragroupes ;
- emprunts bancaires ;
- crédits fournisseurs ;
- autres (à détailler).| | | | | | | | Total des ressources | | | | | | | | Variation de la trésorerie (ressources - emplois) | | | | | | | | Trésorerie en début d'exercice | | | | | | | | Trésorerie en fin d'exercice | | | | | | | | (1) N : 1re année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT. | | | | | | |

VI-2.4. Tableaux des investissements prévisionnels

| EN MILLIERS D'EUROS |N (1)|N + 1|N + 2|N + 3|N + 4| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |(1) N : 1re année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.| | | | | |

Le candidat précise la durée d'amortissement.

(6) http://references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite.

1 version

DÉCISION n°2014-378 du 16 juillet 2014

JORF n°0187 du 14 août 2014

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