ANNEXE
- Réseau satellite autorisé à utiliser des fréquences sur le territoire national
Dans le cadre de la présente décision, la société Inmarsat Global Limited est autorisée à établir des liaisons entre les stations terriennes du service mobile par satellite déployées sur le territoire national et les satellites géostationnaires Inmarsat I4F3, positionné à 98° Ouest, Alphasat, positionné à 25° Est, et Inmarsat I4F1, positionné à 143,5° Est.
- Fréquences autorisées alloties sur le territoire français
La société Inmarsat Global Limited est autorisée à utiliser les fréquences suivantes sur le territoire national :
1 626,5-1 645,50 MHz et 1 646,50-1 660,50 MHz pour les liaisons Terre vers espace ;
1 525-1 544 MHz et 1 545-1 559 MHz pour les liaisons espace vers Terre.
La société Inmarsat Global Limited est autorisée à utiliser les fréquences suivantes en métropole, à La Réunion et à Mayotte :
1 518-1 525 MHz pour les liaisons espace vers Terre.
- Conditions d'utilisation des fréquences par les stations terriennes du service mobile par satellite
Les conditions d'utilisation des fréquences par Inmarsat Global Limited sont conformes à celles définies dans le cadre des procédures de déclaration et de coordination des réseaux satellitaires référencés INMARSAT-4 98W, INMARSAT-4A 25E et INMARSAT-4 143.5E conduites auprès de l'Union internationale des télécommunications.
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