ANNEXE 2

L'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques
L'offre de référence comprendra a minima les prestations suivantes :
Offres d'accès

- offre d'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, comprenant notamment :
- l'occupation des fourreaux par des câbles de fibre optique ;
- l'hébergement des équipements passifs dans les chambres de tirage ;
- l'accès aux supports aériens pour le déploiement de câbles de fibre optique ;

- offre permettant de fournir des accès généralistes et spécifiques entreprises, ainsi que de raccorder des sous-répartiteurs, des éléments de réseau et du mobilier urbain connecté ;
- processus de désaturation des fourreaux et des chambres notamment :
- le retrait des câbles cuivre qui ne sont plus en service ;
- le regroupement des câbles de cuivre ;
- le déploiement le cas échéant de sous-tubes textiles à la place de sous-tubes rigides ;
- la construction de nouveaux fourreaux sur l'emprise des artères de génie civil existantes d'Orange ;

- un processus de désaturation des supports aériens pouvant être mis en œuvre directement par les opérateurs, notamment :
- le renforcement ou le remplacement des poteaux existants ;
- la création de nouveaux poteaux ;
- mécanisme de prise en charge des coûts liés au processus de désaturation en cas de saturation objective.

Les modalités d'accès à ces prestations seront détaillées en précisant notamment les éléments suivants

1. Items généraux :
   - l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires et financières ;
   - les obligations financières et contractuelles des parties .
2. Informations préalables :
   - les modalités d'accès, sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées, aux informations préalables concernant des infrastructures de génie civil souterraines et aériennes ;
   - les modalités d'accès aux informations préalables concernant l'état d'occupation des infrastructures de génie civil souterraines et aériennes ;
   - les modalités de mise à jour de ces informations préalables.
3. Caractéristiques techniques des services d'accès :
   - les règles d'ingénierie pour l'occupation des fourreaux, des chambres et des appuis aériens ;
   - le cahier des charges techniques portant sur les conditions d'intervention sur les infrastructures de génie civil souterraines et aériennes.
4. Modalités d'accès à l'offre :
   - les processus de commande et de validation des demandes d'accès ;
   - les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés.
5. Qualité de service :
   - la qualité de service standard des prestations fournies :
   - l'engagement de niveau de service associé, comprenant a minima, de manière distincte pour les différentes composantes de l'offre unique, des niveaux de service pour :
   - le processus de commande ;
   - la fourniture de services ;
   - la qualité du service, notamment en cas de dysfonctionnement ;
   - les délais de réparation en cas de dysfonctionnement ;
   - le mécanisme incitatif au respect de l'engagement de niveau de service ;
   - Grille tarifaire ;
   - l'intégralité des tarifs relatifs à l'accès aux fourreaux et aux chambres ;
   - l'intégralité des tarifs relatifs à l'accès aux supports aériens ;
   - les tarifs liés aux informations préalables ;
   - les modalités de répartition des coûts dans le cadre des processus de désaturation en cas de saturation objective.