Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 28, 30-1 et 30-5 ;

Vu la décision n° 2013-180 du 22 janvier 2013 autorisant la société SelecTV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre sur le réseau R 3 ;

Vu le jugement de liquidation du tribunal de commerce de Paris en date du 28 février 2013 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision du 22 janvier 2013 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer caduque l'autorisation délivrée par cette décision si l'exploitation effective des services n'a pas commencé dans un délai de deux mois à compter du 22 janvier 2013 ;

Considérant qu'il ressort du courrier de la société Compagnie du numérique hertzien en date du 15 avril 2013 que la société SelecTV n'avait pas commencé l'exploitation effective de ses services sur le réseau R 3 dans le délai imparti par la décision n° 2013-80 du 22 janvier 2013 et qu'en outre aucun contrat n'avait été conclu à cet effet ;

Considérant, par conséquent, qu'il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation du 22 janvier 2013 délivrée à la société SelecTV ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 22 mai 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck