JORF n°0101 du 30 avril 2013

Décision n° 2013-293 du 9 avril 2013

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22 et 29 ;

Vu la décision n° 2012-459 du 3 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;

Considérant que l'exercice de la liberté de communication peut être limité par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ; que la fréquence 89,8 MHz à Thiers ne peut pas être utilisée dans des conditions optimales,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Est retiré de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2012-459 du 3 juillet 2012 susvisée l'allotissement suivant :
Puy-de-Dôme (63) :

|NUMÉRO
d'allotissement|SECTEUR
d'implantation de l'émetteur|FRÉQUENCE
(MHz)| CONTRAINTE
de programme/remarque |ALTITUDE
maximum des antennes (m)|PUISSANCE
apparente rayonnée maximum| |----------------------------|------------------------------------------|---------------------|---------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|------------------------------------------| | 22 | THIERS | 89,8 |Zone de service limitée
Assignation Saint-Gervais-d'Auvergne 89,8 MHz| 520 | 400 W 0°/350° |

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 avril 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck