Article 1
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée.
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JORF n°0031 du 6 février 2013
Décision n°2013-166 du 22 janvier 2013
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2 et 96 ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la décision du 22 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le service de télévision locale dénommé Territorial TV ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ainsi qu'aux éditeurs des services concernés et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon