JORF n°0218 du 19 septembre 2013

Décision n° 2013-156R PDR du 13 septembre 2013

(RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 sur un recours de M. Nicolas SARKOZY dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la Constitution, notamment son article 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant que le tableau de l'article 2 de la décision susvisée comporte une erreur matérielle relative à l'alignement des intitulés avec les montants des recettes perçues par le mandataire financier ; qu'il y a lieu de procéder d'office à la rectification de cette erreur matérielle,
    Décide :

Article 1

Les sept premières lignes des trois dernières colonnes du tableau de l'article 2 de la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 sont remplacées par les sept lignes suivantes :

| RECETTES (EN EUROS) | | | |---------------------------------------------------------|---------------------------------------|-----------------------------------------------------| | |Montants déclarés
par le candidat|Montants retenus
par le Conseil constitutionnel| |I. ― Recettes perçues par le mandataire financier, dont :| 16 577 093 | 16 546 744 | |― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 euros) | 10 691 775 | 10 661 426 | | ― versements définitifs des partis politiques | | | | ― dons de personnes physiques | 5 817 956 | 5 817 956 | | ― autres recettes | 67 362 | 67 362 |

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à M. Nicolas SARKOZY, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 13 septembre 2013.

Le président,

Jean-Louis Debré