L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7 et L. 42-1 ;
Vu la décision n° 05-0681 du 19 juillet 2005 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu le courrier de la société Outremer Télécom en date du 29 octobre 2013 demandant à restituer les ressources en fréquences qui lui ont été attribuées dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans la bande 1 800 MHz ;
Pour les motifs suivants :
La présente décision vise, conformément à la demande de la société Outremer Télécom en date du 29 octobre 2013, à procéder à la modification de la décision n° 05-0681 modifiée de l'ARCEP afin de prendre en compte la restitution des ressources en fréquences dans la bande 1 800 MHz qui lui ont été accordées dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Il résulte donc de la présente décision qu'à la date du 1er janvier 2014 la société Outremer Télécom ne dispose plus de ressources en fréquences dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Après en avoir délibéré le 19 décembre 2013,
Décide :
