JORF n°0049 du 27 février 2013

(MODIFICATION DU RÈGLEMENT APPLICABLE À LA PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTENTIEUX DE L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;
Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs ;
Vu le code électoral ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu,
Décide :

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(MODIFICATION DU RÈGLEMENT APPLICABLE À LA PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTENTIEUX DE L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;

Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs ;

Vu le code électoral ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu,

Décide :