A N N E X E 5
UTILISATION DU MODÈLE TECHNICO-ÉCONOMIQUE
POUR LA DÉFINITION DES TARIFS
- Méthodologie
Les coûts liés au marché de l'accès pour la radiodiffusion terrestre hertzienne sur l'ensemble des sites non réplicables
Les sites de télédiffusion sont par essence mutualisés entre plusieurs services, dont ceux de radiodiffusion terrestre hertzienne. Pour procéder aux allocations pertinentes de coût, il est donc essentiel de disposer d'hypothèses sur le niveau de mutualisation.
Les sites pris en compte étant non réplicables, l'Autorité considère que le nombre de multiplex hébergés sur chaque site non réplicable métropolitain est de six avant le déploiement de R7/R8 et de huit après le déploiement de R7/R8.
Compte tenu des constats concernant les équipements moyens sur les sites et des commentaires reçus lors de la consultation publique, il est considéré que chaque site non réplicable accueille :
― sept émetteurs radio (qui diffusent 4 fréquences Radio France ainsi que 3 fréquences de radio de catégorie E) si le site fait partie de la liste des sites hébergeant des activités radios fournie par TDF ;
― trois émetteurs pour les services d'hébergement de la téléphonie mobile ;
― deux autres types d'émetteurs, qui peuvent être notamment des équipements pour les services de radiocommunication privée professionnelle (PMR) pour des usagers des services départementaux d'incendie et de secours, des directions départementales des territoires et de la mer, ou encore de la direction générale de l'aviation civile.
Le cahier de déploiement retenu pour les nouveaux multiplex R7 et R8 est le calendrier suivant, proposé lors de la consultation publique sur le modèle :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 87 du 13/04/2013 texte numéro 83
Figure 1 : calendrier de déploiement de R7/R8 retenu dans le calcul
des macro-prestations et des tarifs pour les sites non réplicables
Conformément à la régulation qui prévalait lors du cycle précédent de régulation, la méthode d'amortissement retenue pour calculer ces coûts est celle des « coûts courants économiques » (CCE) qui garantit que l'investissement réalisé donne lieu à des annuités constantes (à l'évolution des prix près) pendant la durée de vie de l'actif. Avec cette méthode, il est tenu compte des dates d'investissement réelles, et le coût lié à un actif devient nul dès que celui-ci est complètement amorti.
Les chroniques des investissements utilisées pour calculer les annuités correspondant aux sites non réplicables reposent, pour le passé (avant 2012) sur les dépenses d'investissements effectives et, pour l'avenir, sur les investissements prévus par TDF sur ses sites non réplicables pour la période considérée.
Pour chaque année, le modèle calcule les coûts annuels associés (annuités des investissements et charges d'exploitation) à chaque site en fonction des caractéristiques du site, des services disponibles et du calendrier de déploiement des multiplex.
Les coûts associés à chaque site non réplicable sont ensuite regroupés selon neuf macro-prestations pour l'ensemble des sites non réplicables. Ces neuf macro-prestations, qui représentent des grandes masses de coût homogènes en nature, sont les suivantes :
― hébergement antenne (coûts de pylône affectés aux antennes) ;
― hébergement feeder (coûts de pylône affectés aux feeders) ;
― hébergement indoor (coûts de bâtiments de TDF) ;
― hébergement outdoor (coûts alloués à l'hébergement sur les dalles externes) ;
― matériel antennaire, matériel feeders, matériel multiplexeurs (coûts alloués aux antennes, aux feeders et aux multiplexeurs) ;
― accès énergie et secours énergie (coûts de prestations énergie non secourue et énergie secourue).
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 87 du 13/04/2013 texte numéro 83
Figure 2 : utilisation du modèle pour obtenir les masses de coûts propres
aux différentes macro-prestations
Dans le cadre du contrôle tarifaire sur les sites non réplicables, l'Autorité publie l'évolution annuelle relative des coûts en euros constants 2011 de chacune des macro-prestations (disponibles au paragraphe suivant) pendant la période 2012-2019 en prenant comme point de départ la situation qui prévalait en 2011. Les coûts (annuités et charges d'exploitation) calculés par le modèle pour chaque année sont des coûts fixés en milieu d'année et représentent ainsi fidèlement les coûts de l'année civile correspondante.
Les montants de ces macro-prestations dépendent du nombre de sites non réplicables, du taux de rémunération de capital choisi dans le calcul des annuités selon la méthode des CCE ainsi que du calendrier de déploiement de R7/R8 retenu. L'évolution relative publiée par l'ARCEP prend en compte ces effets.
Les tableaux ci-dessus récapitulent les choix effectués dans la modélisation.
| PÉRIODE | 2011 | 2012 |HYPOTHÈSES RETENUES
pour la période 2013-2019|
|-----------------------------------|-------------------|-------------------|---------------------------------------------------|
|Périmètre des sites non réplicables|78 sites du cycle 2|79 sites du cycle 3| 79 sites du cycle 3 |
| Taux de rémunération du capital | 11,7 % | 9,9 % | 10,4 % |
Figure 3 : tableau récapitulatif des paramètres choisis dans le modèle
TDF appliquera alors ces évolutions au montant des macro-prestations de l'année 2011 pour déterminer les montants des macro-prestations en euros constants 2011 à utiliser pour calculer les tarifs orientés coûts des sites non réplicables pour le prochain cycle de régulation. Les montants des macros-prestations définis par TDF seront ensuite réévalués en euros de l'année considérée, puis réalloués par TDF aux différentes prestations commerciales sur les différents sites non réplicables selon les fonctions tarifaires (qui dépendent des caractéristiques techniques du site : hauteur de l'antenne, nombre de panneaux, diamètre des feeders, puissance utilisée, etc.) utilisées dans la comptabilité réglementaire lors du précédent cycle de régulation et qui ont fait l'objet d'un audit. Afin d'éviter des ruptures tarifaires trop grandes avec le cycle précédent, les fonctions tarifaires utilisées seront les mêmes que celles du cycle 2.
A titre d'exemple, pour la prestation commerciale DiffHF, le tarif est établi comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 87 du 13/04/2013 texte numéro 83
Figure 4 : processus permettant à partir des macro-prestations pour les années 2012 à 2016 d'obtenir un tarif DiffHF pour l'année 2012 débutant au 1er janvier (tarif ferme sur 5 ans hors inflation, tel qu'il est aujourd'hui proposé par TDF)
TDF publiera chaque année les tarifs associés aux sites non réplicables. Les tarifs ne dépassant pas le niveau calculé selon le processus décrit ci-dessus sont réputés orientés vers les coûts.
- Résultats
Les coûts des macro-prestations, qui couvrent les coûts alloués à la radiodiffusion hertzienne terrestre de l'ensemble des sites non réplicables et exprimés en euros constants 2011, évoluent selon les pentes suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 87 du 13/04/2013 texte numéro 83
Figure 5 : pentes pour les différentes macro-prestations des coûts
de l'ensemble des sites non réplicables en euros constants 2011
On observera que le périmètre métropolitain des sites non réplicables passe de 78 sites lors du précédent cycle de régulation à 79 sites lors du cycle 3. Le nombre de points de services sur l'ensemble des sites réplicables augmente également entre 2012 et 2015 sous l'effet du déploiement de R7/R8. Les coûts unitaires baissent donc plus que l'enveloppe des coûts globaux présentée dans le tableau précédent.
Ces pentes reflètent l'évolution des coûts totaux annuels pour les 79 sites non réplicables, compte tenu des informations disponibles à la date de la décision telles que le taux de rémunération du capital et le calendrier de déploiement de R7/R8.
Par ailleurs, il convient de noter que ces évolutions prévisionnelles de coûts annuels sont intégrées par TDF dans des tarifs pluriannuels. Ainsi, les tarifs antérieurs établis par TDF sur ses sites non réplicables prenaient également en compte de tels effets.
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