Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;

Vu la décision n° 2012-279 du 10 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;

Vu la décision du 11 décembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la demande du ministre de la culture et de la communication d'accorder en priorité à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du service France Info à Chamonix ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2012-279 du 10 mai 2012 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 11 décembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon