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Décision n°2012-882 du 18 décembre 2012

modifiant la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse

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Ajout de fréquences radio et appel à candidatures dans le sud de la France

Résumé. La décision ajoute une nouvelle fréquence radio pour Villefranche-de-Rouergue et lance un appel à candidatures pour des radios FM à Toulouse.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 (Appel à candidatures pour des radios FM à Toulouse) du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;

Considérant qu'il y a lieu de compléter le plan de fréquences annexé à la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 (Appel à candidatures pour des radios FM à Toulouse) susvisée pour y intégrer une fréquence non exploitée ;

Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Ajout d'une fréquence radio dans l'Aveyron

Résumé. Une nouvelle fréquence radio est ajoutée pour la zone de Villefranche-de-Rouergue dans l'Aveyron.
Est ajoutée à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 (Appel à candidatures pour des radios FM à Toulouse) la fréquence suivante :
NUMÉRO
d'allotissement
DÉPARTEMENT ZONE D'IMPLANTATION
de l'émetteur
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/
remarque
ALTITUDE
maximum
des antennes
(m)
PUISSANCE
apparente
rayonnée
maximum
93 12 ― AVEYRON VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 93,6   370 200 W
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Nouvel appel à candidatures pour les radios FM à Toulouse

Résumé. Un nouvel appel à candidatures est lancé pour exploiter des radios FM dans la région de Toulouse, avec des règles précises pour déposer son dossier avant le 22 janvier 2013.

L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature. Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 (Appel à candidatures pour des radios FM à Toulouse), publiée au Journal officiel de la République française du 2 août 2012.
Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du Conseil, en réponse à l'appel n° 2012-513 du 24 juillet 2012, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés, les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :
― soit être remis avant le 22 janvier 2013 à 17 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 21, rue de Rémusat, 31000 Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec avis de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse au plus tard le 22 janvier 2013, le cachet de la poste faisant foi.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-882 du 18 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3