JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Décision n°2012-882 du 18 décembre 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;

Vu la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;

Considérant qu'il y a lieu de compléter le plan de fréquences annexé à la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 susvisée pour y intégrer une fréquence non exploitée ;

Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Est ajoutée à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 la fréquence suivante :

|NUMÉRO
d'allotissement|DÉPARTEMENT |ZONE D'IMPLANTATION
de l'émetteur|FRÉQUENCE
(MHz)|CONTRAINTE
de programme/
remarque|ALTITUDE
maximum
des antennes
(m)|PUISSANCE
apparente
rayonnée
maximum| |----------------------------|------------|---------------------------------------|---------------------|---------------------------------------------|---------------------------------------------------|------------------------------------------------------| | 93 |12 ― AVEYRON| VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE | 93,6 | | 370 | 200 W |

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Article 2

L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature. Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012, publiée au Journal officiel de la République française du 2 août 2012.
Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du Conseil, en réponse à l'appel n° 2012-513 du 24 juillet 2012, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés, les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :
― soit être remis avant le 22 janvier 2013 à 17 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 21, rue de Rémusat, 31000 Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec avis de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse au plus tard le 22 janvier 2013, le cachet de la poste faisant foi.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon