Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2011-500 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Vortex à exploiter, sur la fréquence 95,7 MHz dans la zone de Nancy, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;

Vu la décision n° 2012-744 du 9 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant en demeure la SA Skyrock de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, les conditions techniques de la décision n° 2011-500 du 19 juillet 2011, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 95,7 MHz dans la zone de Nancy ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 20 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon