Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2011-1889 du 14 décembre 2011 (Dates des élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon)Dates des élections territoriales à Saint-Pierre-et-MiquelonCe décret fixe les dates des élections pour choisir les conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon. portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la décision n° 2012-78 du 28 février 2012 (Organisation des campagnes électorales par le CSA)Organisation des campagnes électorales par le CSALe CSA organise les campagnes électorales à la télé et à la radio, en fixant les temps de passage, les règles de production et de diffusion. relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 18 et 25 mars 2012 ;
Vu les déclarations individuelles de rattachement transmises par la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 mars 2012 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :