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Décision n° 2012-756 du 23 octobre 2012

mettant en demeure l'association Radio Tulle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transparence financière pour Radio Tulle

Résumé. Radio Tulle doit fournir ses comptes pour 2011 et suivre les règles futures.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu les décisions n° 2007-765 du 11 septembre 2007 et n° 2012-207 du 20 mars 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Tulle à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canal 19, programme Chérie FM ;

Vu les conventions signées les 11 septembre 2007 et 20 mars 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Tulle, notamment leurs articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand des 6 juillet, 3 et 24 septembre 2012 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 des conventions susvisées le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 des conventions, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par les courriers susvisés des 6 juillet, 3 et 24 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand a invité l'association Radio Tulle à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 septembre 2007, l'association Radio Tulle n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Radio Tulle la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise en demeure de Radio Tulle par le CSA

Résumé. Radio Tulle doit fournir ses comptes certifiés pour 2011 et respecter les règles futures.

L'association Radio Tulle est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 mars 2012.

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Décision administrative concernant Radio Tulle

Résumé. Une décision administrative demande à Radio Tulle de fournir ses comptes et de respecter les règles futures.

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Tulle et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-756 du 23 octobre 2012
Article 1
Article 2