Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Périgueux du 7 mai 2012, prononçant la liquidation judiciaire de l'Association pour le développement de la communication en Périgord, celle-ci ne sera plus en mesure d'utiliser les fréquences 102,3 MHz et 95,9 MHz qui lui avaient été attribuées, dans les zones de Périgueux et de Plazac, par les décisions n° 2007-582 et n° 2007-583 du 19 juin 2007, reconduites par les décisions n° 2011-BO-036 et n° 2011-BO-037 du 5 décembre 2011, pour l'exploitation de services de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Radio Périgueux 103 et Radio Plaizance ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon