Décision n°2012-653 DC du 9 août 2012

Article 1

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Article 1

Dans les conditions définies aux considérants 21, 28 et 30, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.

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Compatibilité du traité de stabilité européenne avec la Constitution

Résumé. Un traité européen sur la stabilité économique est compatible avec la Constitution française.

Dans les conditions définies aux considérants 21, 28 et 30, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.

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