AN, HAUTS-DE-SEINE (6e CIRCONSCRIPTION)
M. BERNARD LEPIDI
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 2012-4643 présentée pour M. Bernard LEPIDI, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), par Me Valéry Le Douguet, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 6e circonscription de ce département, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ;
- Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 17 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine a été faite le 18 juin 2012 ; que la requête de M. LEPIDI a été adressée par voie électronique au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2012 à 22 h 15 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
Décide :
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